P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 1.10 Versions de la disposition

2013-11-07

1.10. Sont exemptés de l’application de l’article 55.9.4.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42):

1°  le médecin vétérinaire, à l’occasion de l’exercice de sa profession;

2°  toute personne qui, dans une situation de force majeure, a la garde temporaire d’animaux;

3°  l’exploitant d’une entreprise de transport, pour la durée du transport;

4°  l’exploitant qui détient le certificat de Bonnes pratiques animales émis par le Conseil canadien de protection des animaux;

5°  la personne qui a la garde temporaire d’animaux à l’occasion d’une exposition ou d’une compétition animale.

D. 1021-2013, a. 1.